Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et contenus numériques effectuées sur le site L’Art de la Coupe Éditions.

Article 1 – Identité du vendeur et définitions

Le site L’Art de la Coupe Éditions est exploité par :

Steeve St-Jean, entreprise individuelle
Nom commercial : L’Art de la Coupe Éditions
Numéro d’entreprise : 2282176108
Adresse : 1365, rue Perrault, Joliette, Québec J6E 3Y6, Canada
Courriel : contact@lartdelacoupe-editions.com
Site : https://lartdelacoupe-editions.com

Ci-après désigné le « Vendeur ».

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente :

« Site » : le site https://lartdelacoupe-editions.com et l’ensemble de ses pages.

« Produit numérique » ou « Contenu numérique » : tout eBook, guide, livre numérique, fichier PDF, document téléchargeable ou autre contenu numérique proposé à la vente sur le Site.

« Client » : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site.

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : tout achat de Produit numérique effectué et validé sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer sa Commande et les accepter sans réserve.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente de Produits numériques sur le Site.

L’Art de la Coupe Éditions propose notamment des :

  • eBooks de recettes;

  • guides culinaires;

  • guides pratiques;

  • contenus éducatifs;

  • ouvrages sur les couteaux et ustensiles de cuisine;

  • conseils, techniques et méthodes culinaires;

  • documents numériques liés à l’univers de la cuisine et du savoir-faire culinaire.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment où le Client passe sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent toutefois pas rétroactivement aux Commandes déjà conclues.

Article 3 – Caractéristiques des Produits numériques

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit numérique sont présentées sur sa fiche produit avant l’achat.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

  • le titre;

  • le sujet de l’ouvrage;

  • le nombre approximatif de pages;

  • le nombre de recettes ou de sections, lorsque pertinent;

  • le format du fichier;

  • les principales caractéristiques du contenu;

  • les conditions d’accès ou de téléchargement.

Les Produits numériques sont fournis principalement sous forme de fichiers PDF ou dans tout autre format indiqué sur leur fiche produit.

Les illustrations, photographies, représentations de couvertures et mises en situation utilisées sur le Site ont pour objectif de présenter les Produits numériques. De légères différences de couleurs ou d’affichage peuvent apparaître selon l’appareil, l’écran ou le logiciel utilisé par le Client.

Ces différences n’affectent pas le contenu du Produit numérique.

Le Client est responsable de vérifier qu’il dispose d’un appareil et d’un logiciel compatibles avec le format du Produit numérique acheté.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne le ou les Produits numériques qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de finaliser la Commande, le Client peut vérifier :

  • les Produits sélectionnés;

  • leur quantité, lorsque applicable;

  • leur prix;

  • les éventuelles réductions;

  • le montant total de la Commande;

  • ses coordonnées.

Le Client doit fournir des informations exactes et notamment une adresse courriel valide, celle-ci pouvant être utilisée pour transmettre la confirmation de Commande et le lien permettant d’accéder au Produit numérique.

Le Client est responsable des erreurs commises dans les informations qu’il fournit lors de la Commande.

La Commande devient définitive après :

  1. la validation du panier;

  2. l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;

  3. l’acceptation des conditions applicables à la fourniture immédiate du contenu numérique lorsque nécessaire;

  4. la validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande en cas notamment :

  • de suspicion de fraude;

  • d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement;

  • d’erreur manifeste de prix;

  • d’incident de paiement;

  • d’utilisation abusive du Site;

  • ou de toute autre raison légitime.

Article 5 – Prix

Les prix des Produits numériques sont indiqués en euros (€).

Les prix affichés sont toutes taxes comprises lorsque les taxes sont applicables et doivent être perçues par le Vendeur.

Le montant total à payer est indiqué au Client avant la validation définitive de sa Commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, le prix applicable à une Commande est celui affiché au moment où le Client valide cette Commande.

Les promotions, codes promotionnels et réductions sont soumis aux conditions indiquées au moment de leur utilisation.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la Commande.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la Commande et peuvent notamment comprendre les cartes bancaires et les solutions de paiement électronique proposées par Shopify ou ses prestataires de paiement.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.

L’Art de la Coupe Éditions ne reçoit pas directement l’intégralité des données bancaires utilisées par le Client pour procéder au paiement.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la Commande ne pourra pas être finalisée.

Article 7 – Livraison et accès aux Produits numériques

Les Produits vendus sur L’Art de la Coupe Éditions sont des Produits numériques.

Aucun produit physique n’est expédié.

Par conséquent :

  • aucuns frais d’expédition physique ne sont facturés;

  • aucun colis n’est envoyé;

  • aucune adresse de livraison physique n’est nécessaire pour la réception du Produit numérique, sauf lorsque certaines informations sont requises pour des raisons de facturation ou fiscales.

Après confirmation du paiement, le Produit numérique est rendu disponible électroniquement.

Selon le système utilisé, l’accès peut notamment être fourni :

  • directement après la validation de la Commande;

  • par un bouton ou lien de téléchargement;

  • par courriel envoyé à l’adresse communiquée lors de la Commande;

  • ou par tout autre moyen électronique indiqué sur le Site.

La livraison est normalement quasi immédiate.

Un léger délai peut exceptionnellement survenir en raison notamment d’une vérification de paiement, d’un problème technique ou d’un incident informatique indépendant de la volonté du Vendeur.

Si le Client ne reçoit pas son Produit numérique, il est invité à :

  1. vérifier son dossier de courriers indésirables ou « spam »;

  2. vérifier l’adresse courriel utilisée lors de la Commande;

  3. contacter contact@lartdelacoupe-editions.com en indiquant son nom et son numéro de Commande.

Le Vendeur fera les démarches raisonnables nécessaires afin de rétablir l’accès au Produit acheté.

Article 8 – Droit de rétractation applicable aux contenus numériques

Conformément au droit français de la consommation, le Consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé concernant la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque :

  1. le Consommateur a préalablement donné son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation;

  2. le Consommateur a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation en raison de cette exécution;

  3. le Vendeur a fourni au Consommateur une confirmation de son accord conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque ces conditions sont réunies et que le Produit numérique a été rendu accessible au Client, le Client ne dispose plus du droit de rétractation pour ce Produit numérique.

Afin de permettre la fourniture immédiate du Produit numérique, le Client pourra notamment être invité à confirmer une déclaration telle que :

« Je demande à bénéficier immédiatement de mon contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et reconnais qu’en bénéficiant de cet accès immédiat, je perds mon droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu numérique. »

Cette acceptation doit intervenir avant la fourniture immédiate du Produit.

Si les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, les droits de rétractation du Consommateur demeurent applicables conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 – Politique de remboursement

Compte tenu de la nature des Produits numériques et de leur accès immédiat, les ventes sont en principe définitives une fois le contenu numérique fourni, lorsque le Client a valablement consenti à la fourniture immédiate et reconnu la perte de son droit de rétractation conformément à l’article précédent.

Cela ne limite toutefois aucun des droits légaux du Consommateur.

Un remboursement, remplacement ou nouvel accès pourra notamment être accordé lorsque :

  • le fichier fourni est défectueux;

  • le fichier est impossible à ouvrir pour une raison imputable au Vendeur;

  • le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé;

  • le Client a été facturé plusieurs fois par erreur pour une même Commande;

  • la Commande est concernée par la garantie légale de conformité;

  • ou lorsqu’un remboursement est imposé par la réglementation applicable.

Avant de demander un remboursement en raison d’un problème technique, le Client est invité à contacter :

contact@lartdelacoupe-editions.com

L’Art de la Coupe Éditions tentera prioritairement de résoudre le problème en fournissant, lorsque cela est possible, un nouveau lien de téléchargement ou un fichier fonctionnel.

Article 10 – Garantie légale de conformité des contenus numériques

Les Produits numériques vendus à des Consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.

Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.

Dans le cas d’une opération de fourniture ponctuelle, le Vendeur répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans les délais prévus par le Code de la consommation.

Pour les contenus numériques concernés, le délai légal applicable peut atteindre deux ans à compter de la fourniture, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Un Produit numérique est notamment considéré comme conforme lorsqu’il :

  • correspond à la description donnée par le Vendeur;

  • possède les caractéristiques annoncées;

  • est fourni dans le format indiqué;

  • présente la qualité et les fonctionnalités auxquelles le Consommateur peut légitimement s’attendre compte tenu de sa nature et de sa présentation.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du Produit numérique.

Cette mise en conformité doit intervenir sans frais pour le Consommateur, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Lorsque la mise en conformité est impossible ou lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Toute demande relative à la garantie légale de conformité peut être adressée à :

contact@lartdelacoupe-editions.com

Les présentes dispositions ne limitent aucun droit impératif accordé au Consommateur par la législation applicable.

Article 11 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

L’achat d’un Produit numérique n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur celui-ci.

Sauf indication contraire expressément mentionnée, chaque Produit numérique vendu par L’Art de la Coupe Éditions est destiné exclusivement à un usage personnel et privé du Client.

Le Client bénéficie d’un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Produit numérique acheté.

Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable de L’Art de la Coupe Éditions :

  • de revendre un eBook ou un Produit numérique;

  • de le distribuer gratuitement ou contre rémunération;

  • de le mettre en ligne sur un site, un réseau social, une plateforme de partage ou un service de stockage accessible à des tiers;

  • d’en transmettre une copie à plusieurs personnes;

  • de le reproduire en vue d’une exploitation commerciale;

  • de modifier le Produit pour le revendre sous une autre forme;

  • d’en retirer les mentions de propriété intellectuelle;

  • de présenter le Produit numérique comme étant sa propre création.

Les textes, recettes dans leur expression originale, photographies, illustrations, mises en page, éléments graphiques, couvertures, logos, guides et autres créations originales disponibles sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute utilisation non autorisée peut donner lieu aux recours prévus par la législation applicable.

Article 12 – Disponibilité du Site et responsabilité

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et l’accès aux Produits numériques achetés.

Toutefois, le Site ou le service de téléchargement peut temporairement être indisponible notamment en raison :

  • d’une maintenance;

  • d’une panne;

  • d’un incident technique;

  • d’une défaillance d’un prestataire tiers;

  • d’une interruption de réseau;

  • d’une mise à jour;

  • ou d’un événement indépendant de la volonté du Vendeur.

En cas de difficulté empêchant l’accès à un Produit numérique acheté, le Client peut contacter le service clientèle afin qu’une solution lui soit proposée.

Le Client demeure responsable :

  • de son accès à Internet;

  • de son matériel informatique;

  • des logiciels nécessaires à la lecture du format fourni;

  • de la conservation du Produit numérique une fois téléchargé;

  • de la protection de ses appareils et données.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée envers un Consommateur.

Article 13 – Utilisation des informations culinaires

Les contenus proposés par L’Art de la Coupe Éditions ont une vocation principalement informative, éducative et culinaire.

Les recettes, conseils, techniques et informations proposés ne constituent notamment pas des conseils médicaux, nutritionnels individualisés ou professionnels.

Il appartient au Client de tenir compte de ses propres besoins, allergies alimentaires, intolérances, restrictions alimentaires ou situations particulières.

Le Client doit respecter les règles usuelles de sécurité alimentaire, d’hygiène et d’utilisation des équipements de cuisine.

Lorsqu’un Produit numérique présente l’utilisation d’un couteau, d’un appareil de cuisine ou de tout autre ustensile, le Client demeure responsable de son utilisation conformément aux instructions du fabricant et aux règles normales de sécurité.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et du traitement des Commandes, certaines données personnelles peuvent être recueillies, notamment :

  • nom et prénom;

  • adresse courriel;

  • adresse de facturation lorsque nécessaire;

  • informations relatives à la Commande;

  • informations nécessaires au paiement;

  • données techniques liées à l’utilisation du Site.

Ces données peuvent être utilisées notamment afin de :

  • traiter les Commandes;

  • fournir les Produits numériques;

  • assurer le service clientèle;

  • prévenir la fraude;

  • respecter les obligations légales, comptables et fiscales;

  • améliorer le Site et les services proposés;

  • transmettre des communications commerciales lorsque le Client y a valablement consenti.

Certaines informations peuvent être traitées par des prestataires nécessaires au fonctionnement de la boutique, notamment Shopify et les prestataires de paiement ou de livraison numérique utilisés par le Site.

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont recueillies ou pendant les délais imposés par la législation applicable.

Le Client peut exercer les droits dont il bénéficie en matière de protection de ses données personnelles en écrivant à :

contact@lartdelacoupe-editions.com

Les informations complémentaires relatives à la collecte et au traitement des données sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 15 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle et constituant un cas de force majeure conformément au droit applicable.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :

  • une panne majeure des infrastructures Internet;

  • une interruption importante des services d’un prestataire indispensable;

  • une catastrophe naturelle;

  • un conflit;

  • une décision gouvernementale;

  • une cyberattaque majeure;

  • ou tout événement imprévisible et irrésistible empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du contrat.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 16 – Service clientèle et réclamations

Pour toute question relative à une Commande, un paiement, un téléchargement ou un Produit numérique, le Client peut contacter :

L’Art de la Coupe Éditions
📧 contact@lartdelacoupe-editions.com

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer :

  • son prénom et son nom;

  • son adresse courriel utilisée lors de la Commande;

  • son numéro de Commande;

  • la nature du problème rencontré.

Le Vendeur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Article 17 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client Consommateur est invité à contacter préalablement L’Art de la Coupe Éditions afin de rechercher une solution amiable :

contact@lartdelacoupe-editions.com

Lorsque la législation française relative à la médiation de la consommation est applicable, et si aucune solution amiable n’a pu être trouvée après une réclamation écrite préalable, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par le Vendeur.

Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER

Nom : [Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site Internet : [Adresse du site du médiateur]

Cette section devra être complétée avec les coordonnées du médiateur effectivement désigné par L’Art de la Coupe Éditions avant sa publication définitive lorsque cette obligation s’applique.

Article 18 – Droit applicable et protection du Consommateur

Le Vendeur est établi au Québec, Canada.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois applicables au Vendeur, sous réserve des dispositions impératives de protection du Consommateur qui seraient applicables en raison du pays dans lequel celui-ci réside.

Lorsqu’un Consommateur réside en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne et que la législation applicable lui accorde des protections impératives plus favorables, les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent avoir pour effet de le priver de ces protections.

Toute disposition des présentes CGV qui serait jugée illégale, nulle ou inapplicable n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Avant toute procédure judiciaire, les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable.

Les règles impératives relatives à la compétence des juridictions et aux droits des consommateurs demeurent applicables.

Article 19 – Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Site et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des :

  • Commandes;

  • paiements;

  • communications;

  • consentements;

  • accès ou téléchargements;

  • transactions intervenues entre le Client et le Vendeur.

Le Client est invité à conserver la confirmation de sa Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 20 – Dispositions finales

Le fait que le Vendeur n’exerce pas immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, avec les informations communiquées au Client lors de sa Commande et les autres politiques applicables du Site, le cadre contractuel régissant l’achat des Produits numériques.

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :

L’Art de la Coupe Éditions
Steeve St-Jean
1365, rue Perrault
Joliette, Québec J6E 3Y6
Canada

📧 contact@lartdelacoupe-editions.com
🌐 https://lartdelacoupe-editions.com